Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 24
Versions de la disposition
24. L’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec publie sur son site Internet un répertoire d’intervenants-experts qualifiés.
Il indique dans ce répertoire, pour chaque intervenant-expert, sa profession et son champ d’expertise, le taux horaire demandé, ses coordonnées ainsi que son expérience dans le domaine de la construction.
En vig.: 2018-08-02
24. L’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec publie sur son site Internet un répertoire d’intervenants-experts qualifiés.
Il indique dans ce répertoire, pour chaque intervenant-expert, sa profession et son champ d’expertise, le taux horaire demandé, ses coordonnées ainsi que son expérience dans le domaine de la construction.
